L.411-39 du code rural et de la pêche maritime est de nature à porter préjudice au bailleur aux termes de l'article L.411-31, II du même code (3ème Civ. 23 mai 2012,n°11-14.626 et 3ème Civ. 9 juillet

leur avoir ordonné de libérer les lieux dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée de l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction

L. 411-2 du Code rural le statut du fermage n'est pas applicable aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, qu'en l'espèce le bail consenti par un groupement

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

à établir un manquement du preneur à ses obligations sans avoir à établir que ce manquement lui causait un préjudice ; qu'en application de l'article L. 411-39 Code rural et de la pêche maritime, l'une

[L] a manifestement pratiqué des échanges sans que ces derniers n'aient fait l'objet de notifications dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31 du Code Rural ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article L. 411-39 du Code Rural pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des locations de parcelles qui ont pour conséquence

[W] a manifestement pratiqué des échanges sans que ces derniers n'aient fait l'objet de notifications dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention délictuelle ; que dès que, alors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les

-B...ont procédé à un échange en jouissance sans satisfaire à l'obligation d'information de l'article L 411-39 du Code Rural et qu'ils ont laissé la parcelle cadastrée ZH no 22 en friches pendant plusieurs

Sébastien Y..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, pendant la durée du bail le preneur peut effectuer les échanges ou locations qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

A... ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : " ... la commission départementale des

X... ne démontrait pas que l'absence d'information prévue à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime lui avait porté préjudice et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations

L. 411-31 du code rural subordonne la résiliation du bail à la démonstration, par le bailleur, du préjudice qui résulte des contraventions aux articles L. 411-35 et L. 411-39 du code ; que, dans le cas

L'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur, pendant la durée du bail, à effectuer, selon les superficies concernées, des échanges ou locations de tout ou partie des parcelles

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.