décision de ce chef en retenant qu'ils avaient donné leur accord pour une résiliation anticipée du bail et qu'ils étaient dès lors mal fondés à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, décider que les consorts Z...

débouter les époux Z... de leur demande en dommages-intérêts formée à l'encontre des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires de parcelles de terre, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

L 411-69 en raison de l'établissement du tunnel/chèvrerie : 32 429 € - 5 479 € = 26 950 €) ; -dire et juger que les conditions de l'article L 411-66 du code rural ne sont pas réunies ; -rejeter

L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la cour Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[E] et Mme [D] ont droit au maintien dans les parcelles en vertu de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, débouté Mme [P] de ses demandes et condamné Mme [P] à payer à M.

Par ailleurs, selon l'article L.411-66 du même code, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou

[L] et Mme [Y] ; Vu les conclusions visées par le greffe le 26 octobre 2017 et soutenues oralement pour Mme [C] [J] ; Vu les articles L 411-35, L 411-37, L 411-64 et L 411-66 du code rural et de

L'article L.411-66 du Code rural, qui fonde l'action de [T] [E], dispose qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues notamment à l'article L.411

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 411-66 du code rural et la pêche maritime pour solliciter la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts - en se plaçant à tort sur le terrain de l'inexécution

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, il peut user de la faculté ouverte par l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime de contester a posteriori le congé, même s'il n'a pas

B... est d'agrandir leur propre exploitation — il encourrait les sanctions prévues à l'article L 411-66 du code rural, dont la réintégration du preneur évincé et des dommages-intérêts ; 1) ALORS QUE

L 411- 64 du code rural.

- Sur la régularité du congé au regard des conditions de forme, Rappelant que la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural imposent que le congé précise la manière dont le

L. 415-3 du code rural et ne constitue nullement une dissimulation du paiement d'un fermage supplémentaire.