de retraite, et de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que, comme le faisait valoir le salarié, les effets de l'article 42 de la convention collective du 31

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours

42 du décret du 3 juillet 1979, ayant trait uniquement au calcul de la pension de vieillesse et non à l'affiliation au régime, la cour d'appel a violé les articles L. 382-15 et R. 382-57 du code de la

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment ses articles

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836

qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L.55 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

réduite jusqu'à cet âge, la cour a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté

d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en omettant, au surplus, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

cette allocation en tout ou partie du fait de la loi" ; Que, d'autre part, la pension d'orphelin de 10 % régie par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la

14 mars 2016, de l'article L.121-16-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles

lui verser le complément de pension de retraite dû au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ( article L 815 -1 du code de la sécurité sociale ) et ce à compter de la date de liquidation

article R.353-1-1 du même code ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile

R. 353-1-1 pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources ; que le renvoi de ce texte aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42

ADOPTES QUE « L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours.

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.