L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; que cependant, l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

55 MODIFIE PAR LA LOI N° 48-1469 DU 22 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; LE DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

B..., les fonctions réellement exercées de chef mécanicien et de second mécanicien au motif qu'elles n'avaient été exercées qu'épisodiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 42 du Code des pensions

le décret n° 85-379 du 27 mars 1985, et par refus d'application le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; Mais attendu que, selon l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français

prescription avait pu courir pour ce différentiel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en vertu des dispositions expresses de l'article

le Tribunal des affaires de sécurité sociale mentionne l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins, il précise, néanmoins, qu'il a été abrogé et a été substitué par l'article L. 5553-

2 du code civil ne s'applique pas aux lois interprétatives qui précisent une notion qu'une définition imparfaite rendait susceptible de controverse ; qu'il résulte des termes exprès de l'article 3

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

, l'âge limite pour le départ à la retraite étant fixé à 65 ans; que si ce texte encourt, en application de l'article L. 122-14-12 du Code du travail la nullité en ce qu'il prévoit en son article 2 la

pas un régime de retraite de base obligatoire et qu'antérieurement à cette date, il était considéré comme tel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836

activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article

sur ce capital le montant des pensions de retraites versées à Danièle Z... du chef de son époux du 9 janvier 1966 au 17 février 2003 (42 163,40 francs) et au titre de sa retraite personnelle, de février

articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde au salarié non pas l'indemnité spécifique prévu par ledit accord, mais une indemnité de départ à la retraite ; 2 / que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°/ que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

de liquidation effective des avantages vieillesse, ces demandes ne peuvent être prises en considération comme nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile,

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

invalidité d'une allocation spéciale instituée par l'article L. 35 bis du Code des pensions militaires, de toute possibilité de trouver un emploi civil ; qu'il est plus que vraisemblable que Dominique