-6 ou de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, devant le tribunal administratif territorialement compétent ; - S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et

leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse

L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique : " Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : / 1° La préparation des médicaments destinés

Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle ()".

L. 4211-3 du code de la santé publique.

L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à ces ministres d'abroger dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

L. 4211-1 ; / - ou d'un ou plusieurs fabricants ou importateurs d'objets de pansement ou articles présentés comme conformes à la Pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1 ou de produits officinaux

Dominique X..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour

L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 du code général de la fonction publique et du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, d'autre part des articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé

L. 5124-1, L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution