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16 818 résultats pour « article L. 422-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e9

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L 422. 1 du Code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cf

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218b

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec119a0f63503363503ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c795

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'action subrogatoire du FONDS DE GARANTIE L’article L 422-1 du code des assurances prévoit que le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits de la victime, à l’encontre de la personne responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89094

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Béatrice MANOUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89091

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO dont le siège est 64, rue Defrance 94300-VINCENNES agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b30

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

APPELANTS FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ( article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie Obligatoire des Dommages FGAO

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3d1cdc6046d473a51a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1] élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 2], où est géré ce dossier Représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89211

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, (Article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750ecdc6046d477e5ca5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92180

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

007394 du 08/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264002fc178212f7f313

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697327accdc6046d4764b659

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 L.422-1 du codes des assurances, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305e

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

L 422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue de France 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

L 422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX pris en la personne de son directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf76

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af1cdc6046d4703daca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS L'article L.422-1 du code des assurances dispose en particulier que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds, qui est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...)

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512478_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 422-1 du code des assurances : « Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire

Source officielle