L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

L'article L. 442-2 du même code, alors applicable, dispose que « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

et de la main d'oeuvre prévue par les articles L. 442, alinéa 5, et R. 442-18 du Code du travail en vigueur au moment de la signature de l'accord ; que la cour d'appel (Douai, 27 septembre 1996) a accueilli

442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation

R. 442-5 et R. 442-20 du code du travail pour que cette pièce leur soit remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 40 du code de procédure civile

L. 432-1, L. 432-3, R. 442-9 du code du travail.

violation des articles 4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant

L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété

2 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 85 II de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions relatives à la participation

En vertu de l'article 442-2 du Code du travail dans sa version en vigueur en 2000, la réserve spéciale de participation destinée à être distribuée aux salariés était fonction de l'existence d'un bénéfice

L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en

sociale qu'après la décision qu'elle a prise sur le caractère professionnel de l'accident, ont dès lors violé les articles L. 442-1 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 2 ) que , pour rejeter

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

violé le texte susvisé ; 2 / que le défaut de mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a au moins pour conséquence de transférer à la Caisse la charge

a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison ou à la consolidation

de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique