l'a retenu à bon droit le tribunal, la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 4 octobre 1990) d'avoir débouté la caisse de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce

1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française résidant en France

3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" constitue bien une

[X] [U] expose au visa de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation (RG 19-25.456) que le tribunal judiciaire de Lille a confirmé

exigées pour l'attribution des prestations, l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant tout en renvoyant

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

Il n'est pas exact de dire que les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas que les prestations familiales puissent être versée à une personne morale.

L'article R 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

état de ses prétentions il soutenait que : - la reconnaissance en application de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale de la qualité d'allocataire, en effet la résidence alternée permet à chacun

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

24 novembre 1991, date de sa demande au ministre des affaires sociales, elle avait deux enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait

de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le

de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le