L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ".

assumant de façon effective et permanente la charge de leur(s) enfant(s) au sens des articles L. 521-2, alinéa 1er, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?

R. 513-1, R. 521-2, L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève que si l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de PreParE majorée Selon l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque

– ALORS QUE l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale pose la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales ; qu'il ne prévoit comme exception à cette règle que le

Madame [Y] [S] [X] conteste tout d'abord que Monsieur [A] [M] puisse invoquer une discrimination et fonder son recours sur l'alinéa 2 de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour prétendre

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ..." ; qu'aux

R 521-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il convenait dès lors d'infirmer le jugement entrepris ; ALORS QUE si la règle de l'unicité de l'allocation, prévue à l'article R 513-1 du code de la sécurité

et de la santé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les prestations familiales sont dues à la personne

L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Alors, en tout état de cause, que par renvoi légal au régime des allocations familiales, qui déroge à la règle de l'unicité de l'allocataire pour

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. 2°) Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider

L. 513-1 du code de la sécurité sociale, interprété comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d'un enfant

R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que la

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande d'alternance annuelle de la qualité d'allocataire Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, 'La personne physique à qui est reconnu

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 513-1 du Code de la sécurité sociale comme " la charge effective et permanente de l'enfant ", de sorte qu'ayant constaté qu'il n'était pas contestable que M.