Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 275 résultats pour « article L. 5134-42 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 275 résultats pour « article L. 5134-42 du code du travail »
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Article D5134-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer
Article 2
- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail
Article R5134-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Article R5134-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
Article L5134-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.
Article 41
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article D5112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.
Article R5134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides
Article R262-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont
Article 3
-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318.
Article 1
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires
Article R5134-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L.
Article L5134-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85
L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Article R5134-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.
Article R1341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles
Article R5134-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80
En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.
Article 55
Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
Article 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat
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