R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française de développement, régie par les dispositions de ce code, était un établissement de crédit spécialisé

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

L. 519-1-1 ; qu'aux termes de l'article R. 519-2, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque, les personnes dont l'activité

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

1, 518-17 du Code monétaire et financier, -Condamner Monsieur [S] [K] en sa qualité de bailleur, à payer à Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] la somme de 5.000,00 €, à titre de provision à valoir sur

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

Ayant constaté que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements

L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier ; Les moyens

par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dans

L'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, dispose qu'est intermédiaire en opérations de banque toute

L. 511-5 alinéa 1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 3122,1 du même code ; 7°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Le moyen est pris de la violation des articles L. 311-2, L. 314-1, L. 511-5 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt relève que la pièce n° 40 regroupe

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par