de 1. 000, 00 € au titre de rappel de salaires et de condamner Mme X... à lui payer 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il soutient que l'attestation de Monsieur X..

ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret pour chaque transfert, à l'exclusion des transferts dont

d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret ; qu'une déclaration

mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance exerce de façon objective l'activité

autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier ; qu'elle disposait de l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel

pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 342, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure

L. 132-1 du code de la consommation devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du 5 avril 1993,

qui demande à la cour , vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, les

, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, - sur la clause d'indexation, de dire et juger que les dispositions

qui demande à la cour, vu l'article 515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1, L313-1 et suivants du Code de la consommation

à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de débouter la BNPPARIBAS

, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de

L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Aux termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier créé par l'article 2 du décret attaqué : " Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l'article L. 518-

L. 761-1 du code de justice administrative.