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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L.561-2 du code de justice administrative ; les travaux parlementaires montrent que
Source officielle9ème chambre
DTA_2409896_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle11ème chambre
DTA_2305843_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même
Source officielle9ème chambre
DTA_2402920_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne Mme C... : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205640_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée
Source officielle10ème chambre
DTA_2313863_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a produit des documents d'état civil authentiques
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
individuelle de sa fille D G A ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demandeuse a droit à la procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2406128_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316796_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Conakry, à savoir qu'en application de l'article L. 561-2 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2317110_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
I et de la délégation d'autorité parentale dont Mme I justifie, en méconnaissance des dispositions de l'article L 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle9ème chambre
DTA_2402754_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle10ème chambre
DTA_2407646_20260216
16 février 2026
16 février 2026
s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, d’une part, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que la décision contestée est fondée sur les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent uniquement aux enfants qui
Source officielle10ème chambre
DTA_2209275_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ils soutiennent que les refus de visas opposés aux enfants de M. et Mme G sont illégaux et que la différence de traitement, opérée par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2404096_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d’un enfant mineur non marié réfugié en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2401652_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2405545_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officiellePage 2 sur 3809