L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

122 du code de procédure civile sera donc écartée ; que l'article 7.2.1.b prévoit en outre que " (...)

L. 640-1 du code de la sécurité sociale qui relève des procédures définies par le livre VI du code de commerce qui traite des difficultés des entreprises.

de l' article L 122- 14- 4 du Code du travail, les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d' indemnités.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

L. 421-2 et L. 620-10 du Code du travail, la mise à disposition de travailleurs est une condition nécessaire pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte dans les effectifs

pas les lettres du 30 août et 17 octobre 1995 rédigées par Mme Y... comme aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil, et, selon le second moyen, d'avoir mis à sa charge

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : La durée de travail de 4 heures alléguée par Me [X] [D] et non contestée par M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble

une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail

Philippe F..., demeurant Appartado Postal, 195 Maturin, 6201 Monagas, Venezuela, 3 / Mme Nicole A..., née F..., 4 / M.

L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

, au motif erroné qu'elle aurait été contraire à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D

A à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.