contrôleur en application de l'article L. 621-10 du code de commerce ; par conséquent, que l'admission de la créance de Mme D... et une demande en ce sens auraient pu permettre à Mme D... d'être désignée

et l'article L. 621-48 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelle la demande en condamnation de la somme de 17 612, 60 euros, - confirmer le jugement déféré

Statuant à nouveau, - Juger que selon l'article 111-4 du code des procédures civiles d'exécution le recouvrement des créances constatées dans un titre exécutoire ne peut être poursuivi que pendant 10

C. - Les contrôleurs sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 621-10 du code de commerce. Le deuxième alinéa du même article L. 621-10 n'est pas applicable.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Maître [E] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux entiers dépens, de première instance comme d'appel, dont distraction

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article L. 621-10, alinéa

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

621 - 10 du code de commerce ; SUR CE Attendu que les circonstances de fait ont été complètement et exactement exposées par l'ordonnance du premier juge et que la Cour entend y renvoyer à ce titre

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la

a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du Code de commerce.

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.