en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...

R. 621-14 du code de commerce.

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend

judiciaire et la litispendance en découlant de surcroît ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

BB Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2006 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de SEDAN

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des articles 1315 du code civil, L.622-24 du code de commerce et L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-4 du Code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant

L. 661-10 du code de commerce.

dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

dû pour 2005, avec reprise des contrats dans le cadre de l'article L. 621-88 du code du commerce, contrat AFAT nouvelles technologies no 4805, a dit que la réalisation de la cession prendra effet dès

Ajoutant que le premier juge a encore excédé ses pouvoirs en statuant par des motifs relevant de l'équité en violation de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, il sollicite en conséquence la