mutuel Mulhouse concorde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

de Paris et Ile-de-France, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, à la Société générale, au Crédit agricole mutuel des Cotes d'Armor, à la Banque Populaire Lorraine Champagne, et

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; Vu l'article 117 du même code : -Prononcer de plus fort la nullité de l'assignation délivrée le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa à la requête de M.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

de la compétence exclusive du juge-commissaire, selon l'article L. 624-2 du code de commerce.

Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes une somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes pour le surplus

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

L. 621-40 du Code de commerce puisque son redressement judiciaire a été ouvert le 13 février 1997, soit postérieurement a l'assignation introductive d'instance du 17 janvier 1997 ; Attendu que M.

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

COTES, anciennement dénommée SARL ROUSSEL CHRISTIAN, la somme de 15.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; u) Condamne la société ITALSCANIA SPA à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING

[F] et la société Intensis ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre au visa de l'article 47 du code de procédure civile la société Hofidec, M.[Z], la société Po Capinvest 1, M.

mutuel factoring à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions du 5 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles L. 622-29 et L.631-14 du code de commerce, l'article L. 313-22 du code monétaire

Franck Z..., ouvert le 15 octobre 2004, qui a rejeté la créance de 45 159,58 € (solde de compte courant) déclarée par le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE au passif de M.

de commerce de Laval du 1er juin 2022 en ce qu'il a : - condamné la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou Basse Normandie à payer à la SAS Ouest Acro la somme de 624 273,30 euros à titre de

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-5 du Code civil, Vu les pièces produites, A titre principal, * Débouter la société Crédit Mutuel Leasing de l'ensemble

le 3 août 2020 au Crédit Mutuel Arkéa, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4