Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la

leur avait fait perdre le bénéfice de substitution prévu à l'article L. 621-96 du Code de commerce bien qu'elle ait relevé que le crédit consenti par le CREDIT MUTUEL à la société PROFIL AZUR, débitrice

15 du troisième décret du 27 décembre 1985, que si, au cours de la procédure de vérification des créances, il a contesté avec succès, dans les termes que prévoient les articles L.. 621-47 du Code de commerce

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

L. 621-47 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse avait, dans le délai de trente jours, répondu au liquidateur qu'elle contestait la proposition

L. 622-28 du code de commerce.

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de la Caisse dans la cause dirigée contre la société

L. 621-47 du Code de commerce et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le représentant des créanciers doit non seulement aviser le créancier de la contestation élevée à l'encontre de sa créance

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

et 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-104, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour constater

Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014

L. 621-47 du Code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 / qu'en admettant que la CRCAM soit encore en droit de contester la proposition du représentant des créanciers, en

mutuel Mulhouse Concorde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,