D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et

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, relève donc du champ d'application de la loi et ne saurait ainsi être qualifié d'autorisation spéciale d'absence au sens de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique ; - l'autorisation

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains

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LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ; - un tel motif de congé n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, - le pouvoir