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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372420cd58014677412952
10 mars 2004
10 mars 2004
L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353
Source officiellecomm
61372454cd58014677414970
28 septembre 2004
28 septembre 2004
173-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des dispositions de l'article L.623-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, - renvoyé l'affaire à l'audience du 31 mai 2023 à 14 heures.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00018
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f3f
2 juin 2004
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01321
14 décembre 2010
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte
Source officiellecomm
6137241ecd58014677412853
10 mars 2004
10 mars 2004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00947
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00207
4 mars 2014
4 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00511
22 mai 2013
22 mai 2013
de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01091
28 octobre 2008
28 octobre 2008
civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour déclarer irrecevable l' appel de la banque TARNEAUD le conseiller de la Mise en Etat a considéré qu' il ne pouvait se déduire de l' abrogation de l' article L 623
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et sollicité le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Source officiellecomm
61372490cd580146774168a0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713
19 juin 2012
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article L. 623-
Source officiellecomm
61372406cd580146774113f9
21 janvier 2003
21 janvier 2003
173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aphrodite aux dépens ; Vu l'article
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac02
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985, codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac01
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985 codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10166
17 avril 2019
17 avril 2019
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00015
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code
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