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102 963 résultats pour « article L. 624-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69b2b1d5cdc6046d4768dfc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b4

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

L. 624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db41accdc6046d47f51c19

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db41c9cdc6046d47f51e0b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte en date du 3 février 2026, Me [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00494

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00616

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

C'est par l'exacte application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, que l&

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742484e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R.624-1 du Code

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423760

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

R. 624-1, R. 625-1, 131-13 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100601

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10537

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

a été adressée par le mandataire ne constitue pas une contestation de créance au sens de l'article R. 624-1 du code de commerce, susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours ; qu'aux termes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00361

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741330b

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00876

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle