AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2b1d5cdc6046d4768dfc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L]
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Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b4
29 janvier 2009
29 janvier 2009
L. 624-1 du code de commerce.
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