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31 700 résultats pour « article L. 629-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Source officielle

Page 2 sur 1585

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c6b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

L. 623-9 du Code de commerce prévoit qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af47

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

février 1995 de ne pas avoir déclaré irrecevable l'action de Mme E..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, le représentant des créanciers n'a pas qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aada

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd623cdc6046d4724bce6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Répertoire Général n° 2026 001520 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df71c0cdc6046d475099be

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 621-3 du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00161

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le débiteur se trouve dessaisi ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6abcdc6046d47a81b8d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 621-3 du Code de Commerce.

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