MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

[Z] devant le premier juge au visa de l'article L.632-4 du code de commerce. 3- La cour constate que dans le jugement entrepris, le tribunal a omis de donner acte à la SELARL [J], prise en la personne

[S] fonde sa demande d'annulation de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la SCI du [Adresse 4], en premier lieu, sur les articles L. 632-1 et 4 du code de commerce en sollicitant

[P] fonde sa demande d'annulation de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la SCI du [Adresse 4] , en premier lieu, sur les articles L. 632-1 et 4 du code de commerce en sollicitant la caducité

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

L. 632-1 4° du code de commerce, le paiement par délégation de la somme de 40 000 euros effectué par la société le Nautic à la société Heineken entreprise, de dire nul, en application de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul au visa de l'article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession

, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE la nullité des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation

normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

date fixée pour l'état de cessation des paiements, la nullité du paiement serait encourue, soit de plein droit en application de l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, soit en application de l'article

L. 632-1 4° du code de commerce).

La Selarl [O] [W], ès qualités, qui se fonde principalement sur l'article L.632-1 4° du code de commerce, après avoir rappelé la jurisprudence qui considère traditionnellement que les compensations conventionnelles

L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,

un mode anormal de paiement en période suspecte, nul de ce fait selon l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

L. 632-1-I-4° du code de commerce ; que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; que l'article L. 622-7 du Code de commerce précise que le jugement ouvrant