La seule production de feuille ou tableau de réservation comme le courrier de la société en date du 16 octobre 2004, ne permettent pas de retenir l'existence d'un accord pour un temps partiel de 5 heures

délais de distance de l'article 644 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, la société [U] [X], M.

euros, Mr [SJ] [WO] : 751 550,28,70 euros x 70 % = 526 085,49 euros, - les condamner in solidum à payer à chacun des appelants une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le salarié faisant l'objet d'une décision de mise à la re traite bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement fixée à l'article 9.08.3".

MOTIFS En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner

IZ-24/1 had been in accordance with the applicable domestic legal norms and Article 3 of the Convention.

les modalités de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, sous réserve des délais de distance de l'article 644

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2010 et cessation définitive de l'activité

X... aux dépens, et à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2000 €. M.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

In the context of Article 5 § 5 ..., as for that of Article 25...

    Article 61 § 4 of the 1974 Code (Article 85 § 3 of the 2006 Code) provides that a civil claim has to be brought before the commencement of the examination of the case by a court of first

Les articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-3 II du code de commerce applicables à l'espèce étant des textes spéciaux instituant une compétence dérogatoire à la compétence générale d'auto-saisine prévue par

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour