de la responsabilité de Monsieur L... dans l'insuffisance d'actif, • Vu le jugement de liquidation judiciaire du 9 mars 2009, • Vu l'article L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement

L 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour condamner M.

L 631-1 et L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'omission de la déclaration de

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.

X... au paiement de la somme de 200 000 € au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE subsidiairement

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

une sanction disproportionnée au regard des faits ayant contribué à cette insuffisance relevés à leur encontre et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

A... et la société Mecanelec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 653-4 5° du code de commerce, et du principe de proportionnalité.

[B] et l'insuffisance d'actif de la société Synergie Informatique, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité.

E... à supporter dans son intégralité l'insuffisance d'actif portée par la cour d'appel à la somme de 1.901.421,98 €, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

L. 651-2 du code de commerce" et que "le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne sont pas établis", sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a

L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se bornant, pour reprocher à M. et Mme [

L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.