R. 814-27 du code de commerce et 720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

721 du même code, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles

: '- vu les articles 73 et suivant du code procédure civile, vu les articles L.145-1, R.145-23 du code commerce et R.211-4 du code l'organisation judiciaire, - Dit et jugé que l'exception d'incompétence

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se

721-1 et suivants du code de commerce, 75 et suivants du code de procédure civile.

commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.

L. 110-1 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

spécialisé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

[G] à titre personnel : Considérant que la cour relève que selon l'article L. 721-3-1°du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce ensemble les articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'à supposer que l'indivisibilité entre les demandes

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code