Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, et que les dispositions relatives

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

L. 7232-1 du code du travail dispose « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de service à la personne est soumise à un agrément selon les modalités de l'article L. 7232-3 » ; que les

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités

II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail, les autorités

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

du code général des impôts et du I de l'article D. 7231-1 du code du travail ; le service a fait une inexacte application des dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et de l'article

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des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du

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