Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique

L. 762-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'affiliation à un régime complémentaire de retraite d'artistes étrangers, exerçant leur activité dans plusieurs pays, est liée à l'existence d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

L 762 du Code du travail peut recevoir application ; qu'elle était fondée à appliquer la présomption de salariat de l'article L 762-1 du Code du travail, a assujetti les intéressés au régime général des

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 455

DIRECTEMENT, DE TELLE SORTE QU'ETAIT INAPPLICABLE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONTRATS DITS "DE LOCATION" SONT CONSENTIS POUR UNE

les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; et alors, au surplus, que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail bénéficie aux seuls artistes qui concourent à la création d'un

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M.

de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1 du Code du travail, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 152 alinéa 2 du décret du 8 juin 1946, alors, enfin

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat établi à Saint-Quentin le 11 décembre 1992, M.

L. 762-1 du Code du travail ; 2 ) l'exercice de fonctions de dirigeant d'une personne morale n'exclut pas celui de fonctions salariées, dès lors qu'il n'est pas constaté que ces dernières ont cessé

762-1 du Code du travail ; 2 / que les premiers juges avaient retenu qu'il résultait des attestations de Mme D... et de M. de X... que M.

en scène, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'arrêté du 24 janvier 1975, de l'article L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail

bénéfice de ces dispositions, pour les techniciens chargés de la mise en son et lumière des spectacles, à l'applicabilité à leur situation des dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail, la

procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure

pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a, d'une part, contesté être une entreprise de spectacle relevant de l'article D. 762-1 du code du travail et, d'autre part, fait valoir que la présomption de salariat

L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19