de spectacles ; qu'en retenant en l'espèce que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas applicable dans les relations entre Monsieur X... et Monsieur Y... au prétexte que ce

L.1232-1 du code du travail.

En conséquence, le tribunal dira non-écrite la clause figurant dans l'article 13-1 du bail en ce qu'elle met à la charge du locataire les travaux relevant des dispositions de l'article 606 du code civil

/ qu'en visant l'alinéa 3 de l'article 1 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom,

l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui

Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C. » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

base de 1 761 euros par mois.

L. 2232-12 et L. 2232-11 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la forclusion instituée par l'article L. 2262-14 du code du travail n'était pas applicable en l'espèce dès lors que l'inopposabilité de l'accord

836 m2 de jardinerie (point 1), 519 m2 de surface commerciale au rez-de-chaussée et 768 m2 à l'étage (point 2), et une surface en plein air de 841 m2 à l'est et de 1 761 m2 à l'ouest, outre une ombrière

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

la société Travaux publics 66 à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Travaux publics 66 aux entiers dépens d'instance

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305 de l'ancien Code pénal, 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail

L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les

en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, saisie d'un moyen tiré du défaut