L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'assurance de responsabilité, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Y... était opposable à la s. c. i., par application de l'article L. 112-6 du code des assurances, et qu'elle soit en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ; . à titre subsidiaire, qu'il

" AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE, DES LORS, LA S.M.A.B.T.P.

les établissements Jean Plante et la compagnie AGF de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, le tribunal a retenu qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur peut opposer au

Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

juin 1998 une cassation partielle au visa de l'article L 112-6 du Code des Assurances ; La seule question restant donc soumise à discussion devant la Cour est celle de l'opposabilité aux consorts Z.

, 1200, et 1240 du code civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée, Mettre hors de cause AVANSSUR, Infirmer l'ordonnance

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil

, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1200, 1240, 1343-2 du code civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances Déclarer recevable AVANSSUR en son opposition

, Vu les articles 1103, 1200 et 1240 du code civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée, Mettre hors de cause AVANSSUR,

L. 112-6 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer