spécificités du travail à temps partiel modulé, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1,

L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites, que le transfert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code

dans ses conclusions d'appel des propos tenus par la salariée dans son courriel du 18 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121 1 du code du travail

L. 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QUE sauf atteinte excessive à son droit au repos ou au droit au respect de sa vie personnelle et familiale, le salarié ne peut

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si

ALORS D'UNE PART QUE, en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, de l'article L.1121-1 du Code du travail et de l'article 6.1 du Pacte international relatif

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

fondamentales et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 6 novembre

L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le domaine d'activité de la société était spécialisé et que le salarié était susceptible d'acquérir un savoir-faire spécifique

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires

d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

et, le cas échéant, de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu' en l'absence d'écrit, c'est à celui

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'indemnisation de la sujétion particulière