Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

L. 113-2 du code des assurances ; Attendu que M. et Mme X... ont contracté auprès de la Société de banque et d'expansion (SBE) un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que

L 113-2 du Code des Assurances sont inopérantes, s'agissant d'un délai préfix.

L. 113-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il ne peut être exigé de l'assuré qu'il déclare un sinistre préalablement à sa survenance ; que M.

La société Axa a refusé de prendre en charge et d'indemniser le sinistre et, le 22 janvier 2022, elle a résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mai 2022, en application de l'article L. 113-2 du

OCTOBRE 1975, AUCUNE DECLARATION NE LUI AVAIT ETE DEMANDEE AU SUJET D'EVENTUELS ACCIDENTS ANTERIEURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE UAP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte, qui subordonne la déchéance de la garantie en cas

assurances, par refus d'application, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il ne pouvait être reproché à

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre

Z... : Attendu que l'article L. 113-2, 3odu code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la police d'assurances souscrite par Michel X... le 26 mars 1994 auprès de la Compagnie

délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2,

ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8