Aux titre de l'article L.1133- 3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.

L'article L. 1133-3 du Code du travail dispose cependant que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II en raison

Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison notamment de l'état de santé du salarié.

Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

- Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M.

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L.1133-3, L.1133-4, L.1134-1 et L.5213-6 du code du travail DECLARER le licenciement prononcé à l'encontre Madame [

prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est nul, en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

L'article L.1133-3 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas

L.1133-3 du code du travail et condamner la société Olead prise en la personne de ses liquidateurs amiables à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts, - juger que son ancienneté est établie au

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 7.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme