L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

L 112-1, L 112-3, R 211-14 à R 211-16, A 211-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.

1147 du code civil ; 2°/ que M.

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; ALORS QUE, au surplus, selon l'attestation établie le 18 avril 2019 (prod.) par M.

L... la somme de 110 000 € en capital, outre une rente mensuelle de 1 100 € sur 36 mois et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y AVOIR ajouté en déboutant l'assureur

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance stipulait, aux articles 1 et 3-B du titre III relatif aux garanties facultatives complémentaires, que "le

L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant par un tel motif inopérant sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du délai de réalisation des travaux décrits dans l'avenant précité, ceux-ci

L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles

17-4 c de la CMR et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait de ne pas exécuter une obligation présentant un caractère essentiel pour la bonne exécution du contrat constitue une faute