[L] à payer à la Banque Postale Assurances IARD la somme de 31 818,10 euros au titre de l'article L.121-12 du code des assurances, En tout état de cause, - Condamner M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité

L.121-12 du Code des assurances, assigné M.

X... par application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors que si la commune était civilement responsable des dommages, elle n'en était pas l'auteur, de sorte que la subrogation, ne jouant

a violé ce texte et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré

faits en exécution de l'arrêt ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action subrogatoire de la SMAB pour les paiements futurs, la cour d'appel viole l'article L. 121-12 du Code des assurances

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que le recours subrogatoire, institué par ce texte au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer

L. 121-12 du Code des assurances, assigné M.

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité

du Code civil contre la société Niro atomizer et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune stipulation

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées au greffe par RPVA le 23 janvier 2025, la société AXA demande à la cour de : vu l'article L 121-12 du code des assurances, - réformer le jugement

L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur du dommage est subrogé seulement dans les droits et actions dirigés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, ce qui implique, par application

L. 242-1, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que viole l'article L. 121-12 du code des assurances, la cour d'appel qui fixe le montant du recours