elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le retard subi pendant plusieurs années par une salariée dans

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 122-45 du Code du travail.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à sa classification, ensemble ses prétentions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-45 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;, et alors, d'autre part, que l'employeur est seul juge des besoins de l'entreprise en salariés polyvalents ; d'où il suit qu'en substituant sa propre appréciation

L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M.

de la sorte à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'état de santé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs,

X..., a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai, qui n'est en principe assujettie à aucune motivation, n'est pas fautive s'il peut

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il ne saurait être imposé au salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale de produire, à l'appui de sa demande en indemnité pour discrimination

L. 122-45 du code du travail ; 2 / en énonçant que Mme X..., à qui la charge de la preuve de la discrimination n'incombait pas, ne pouvait justifier que sa progression de carrière a été moindre que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

X... durant onze mois, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que M.

L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la mention indiquant, sur les listes utilisées pour la notation des agents, que le salarié se trouvait en cessation progressive d'activité, et dont la

Le X..., "non-optant", avait subi des discriminations par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que

Sur le moyen unique : Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que