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93 861 résultats pour « article L.122-9 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b1cd580146773ed97e

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511f1

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

L. 122-25-2 du code du travail et privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-9 du Code du travail, c'est à la salariée qui désire bénéficier d'une prolongation

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a4d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que Mme X... était absente depuis deux ans ; que son retour n'était pas prévu avant au moins un an et que l'employeur s'était

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52210

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X... le 2 décembre 1988, sans indemnité ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 455

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00660

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1234-9.

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf4f

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

L. 122-9 du Code du travail, les mots : "rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail" sont remplacés par les mots : "rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51417

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération réellement perçue

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e54

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Z... vis-à-vis de la société dont il était directeur général, a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; et alors, enfin, que la cour d'appel, en constatant

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edccc

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

2 du Code civil, et l'article L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 ; Mais attendu que, contrairement aux allègations du moyen, la loi n° 84.575 du 9 juillet

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff74

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef82d

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be47

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

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soc

6137235ccd58014677408c0d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; d'autre part, qu'après avoir établi que M.

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soc

613721a3cd580146773f57f9

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ; qu'en se déterminant

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soc

613724c3cd580146774182bb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

613721accd580146773f5e51

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie du 9 février au 1er octobre

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CC

soc

613720c8cd580146773ee5b8

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail celle qui était prévue par celui-ci ou qui est conforme aux usages ; qu'en

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CC

soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour apprécier la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel doit tenir compte de tous les éléments

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CC

soc

6137237ecd5801467740a80a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L.122-25-2 et L.122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé ensemble l'article L.122-25-2 et l'article R.122-9 du Code du travail ; qu'en effet pour pouvoir

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soc

613720cfcd580146773ee936

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

il l'a fait, après avoir constaté que le remplacement de Mme Y... était nécessaire et reposait sur un motif réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors

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