décennale entrepreneur, dont les conditions générales précisaient qu'elle était soumise à la loi du 13 juillet 1930, et dont l'article 15 imposait à l'assuré, à peine de déchéance, de déclarer le sinistre

Sur le second moyen du même pourvoi, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie La Cordialité bâloise : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article

aucune dette de responsabilité envers ses ayants droit, lesquels n'ont aucun titre à exercer contre son assureur une action en réparation du préjudice causé par le décès, la cour d'appel, en statuant comme

à l'encontre de l'assureur est recevable ; que toutefois, il résulte de l'article L.124-1 du code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne

inopérant qu'elle bénéficiait également de l'assurance de sa responsabilité civile pour compte au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°)

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel, sans être démentie, qu'elle avait

le fondement de l'article L. 113-8 du Code des Assurances lui reprochant d'avoir sciemment omis de mentionner dans sa proposition qu'il avait occasionné, le 28 février 1974 et déclaré au G.A.M.F., son

L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, souscrit le 3 novembre 1995 par M.

du fait de la disparition des marchandises, ni avoir indemnisé l'expéditeur, la cour d'appel, dès lors que l'assureur ne peut être obligé qu'autant que son assuré est lui-même tenu, a, sans violer l'article

L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

l'expertise ordonnée ; qu'au vu du rapport de l'expert commis, l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Axa (l'assureur) à payer deux millions de francs à Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu, qu'il résulte

X... en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 1792-6 du Code civil " ; Mais attendu que, saisie à la suite d'une assignation

siège est ... de Fer, 44000 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société La Préservatrice foncière assurances

L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) l'assureur responsabilité civile ne peut être tenu à l'égard de la victime au-delà de la garantie souscrite par l'assuré ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-3 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement

honoraires des administrateurs judiciaires instituée par le décret du 29 mai 1959 est étranger à toute faute commise par le mandataire liquidateur dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article