D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon

d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances

L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

[C], a été résiliée en janvier 2023 et même si la garantie ne peut être déclenchée que par la réclamation du maître de l’ouvrage, la garantie subséquente de l’article L.124-5 du code des assurances peut

L 124-5 du code des assurances ne signifie toutefois pas nécessairement l'absence de garantie ; qu'il faut, en effet, que la réclamation ait été présentée plus de 5 ans après la date de la résiliation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes

Aux termes de l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Au visa des dispositions de l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances et de l'article 10-C-2 des conditions générales de l'assurance Mma, il a retenu que l'affirmation des Mma d'une re-souscription

L 124-5 4ème alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, (...)

Dès lors, la garantie responsabilité civile professionnelle est susceptible d'être mobilisée par application de l'article L.124-5 du code des assurances, texte d'ordre public.

L 124-5 du code des assurances, -rejeter l'appel formé par la SAS Media Système tendant à voir infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a été condamnée à communiquer sa police d'assurance souscrite

L. 124-5 du code des assurances et aux stipulations contractuelles.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

L 124-5 du code des assurances, issues de la loi du 1er août 2005 (lire 2003), et entrées en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, le 2 août 2005 (lire 2003