] (42), demeurant [Adresse 24] Monsieur [ZG] [KR] né le [Date naissance 31] 1968 à [Localité 112] (13), demeurant [Adresse 106] Monsieur [BV] [UH] né le [Date naissance 59] 1956 à [Localité 138

, art. 1365, al. 1er), le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions et en prononçant des astreintes (CPC, art. 1371, al. 2), - pourra, pour procéder à l’estimation des biens et proposer

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

R 532-5 CPCE.

Il soutient ainsi que cette toiture est à l'usage exclusif de l'ancien lot n°100, devenu lots n°132 et 133, de telle sorte que conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de copropriété,

544, 683 et 693 et suivants, 1240 et suivants, 1850 et 2227 du Code civil, L 131-1, l 131-3 du CPCE, 367 et 768 du CPC ; I - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Rejeté la demande de

Condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

134 du code de procédure civile : Le relevé du compte [Adresse 4] de Madame [F] à ce jour ou au jour de sa clôture lequel devra comporter sa valorisation et la composition des actifs.

à [Localité 4], et ce dans la limite de deux années conformément aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil.

de la CPNE-EE ; que M.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

L’article 135 du CPC prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à tout autre endroit où son destinataire peut être présent.

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.