sanction encourue en cas de défaut de remise des documents d'information, et indique de manière apparente le risque financier lié au contrat conformément à l'article A. 132-5 du Code des assurances ;

L. 112-3, L. 112-4, L. 132-5 et R. 132-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que par la mention expresse "voir annexe", les dispositions particulières du contrat d'assurance souscrit

un moyen tendant aux mêmes fins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction

de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part pour la société civile immobilière ELOES à se voir

A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances, il

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier versement mais également à réception

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

ne sont pas non plus applicables étant relatifs à l'article L 132-5-2 nouveau du code des assurances.

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ciannexé

L.132-5-3 du code des assurances ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est

132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

en vigueur, Vu l’article A 132-4 du code des assurances en vigueur, Vu l’article A 132-5 du code des assurances en vigueur, Vu l'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci

A 132-5 du code des assurances à compter du 1er mars 2000 en ne les informant pas que leurs contrats pouvaient être soumis aux fluctuations de la bourse et que leur capital pouvait en être entamé, que

L.132-5-1 du code des assurances.

L 132-5 du Code des Assurances.