1382 du code civil, . 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; - par le syndicat CGT SCHINDLER DR Ile de France qui sollicite l'allocation d'une indemnité provisionnelle

Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

L. 1321-1 du code du travail.

L. 1321-1 du code du travail.

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.

Lp. 1321-1 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS

S'agissant de l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, celle-ci doit être prévue par le règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière

L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du

nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1382 du code civil, . 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; - par le syndicat CGT SCHINDLER DR Ile de France qui sollicite l'allocation d'une indemnité provisionnelle

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L. 1321-1 du Code du travail, - déclaré le recours de la société [8] recevable mais mal fondé, - validé la décision rendue le 26 septembre

L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.

L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.