est fixée par l'article L. 134 -11 du code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L 134-11 du code de commerce.

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

L 134 11 du Code du Commerce, un solde restait dû (4 368, 06 €) ; - fixé l'indemnité de rupture à 2 ans de commission brutes, conformément à l'usage constant en la matière, en l'absence d'élément objectif

L 134-12 du code de commerce .

X... a été rompu le 6 octobre 1997 avec effet au 31 octobre 1997 et qu'il a, ainsi, déjà bénéficié d'un préavis de 25 jours et que l'article L.134-11 du code de commerce ne trouve application qu'à défaut

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

L. 134 -11, L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il

L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

Seafood à lui verser la somme de 24 581,20 euros à titre d'indemnité de préavis de l'article L. 134-11 du code de commerce, et fixer cette somme au passif de la société Seafood - condamner la société

, sans respect du préavis prévu à l'article L 134-11 du code de commerce, entraînant de facto l'indemnisation de plein droit de l'agent commercial sur le fondement des articles L 134-12 et suivants du

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

En vertu de l'article L. 134-11 du code du commerce, « (…) Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

et oralement développées à la barre, la société SFG BAILLE demande au tribunal, *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, *Vu la jurisprudence ; *

L 134-11 du Code du Commerce).

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'agent commercial qui se plaint de ce que son mandant ne lui a pas permis d'exécuter son mandat d'en rapporter la preuve

L. 134-11 du code de commerce.