LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu

G... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur

K... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur

Q... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur

demandel'annulation de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; 3° que faute d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Iveco, qui n'avait souscrit à aucune clause attributive de compétence

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ne soutient pas que sa demande

exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20

La société CENTRE DE LA MAIN ainsi que les seuls docteurs Yann SAINT Y..., Guy X... et Alain Z... ont relevé appel de ce jugement et demandent à la Cour, vu les dispositions de l'article R. 142-20 du Code

exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20

386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, l'article L.142-20 du

R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail

représenter par un avocat ou un avoué à la Cour d'Appel ou l'une des personnes visées à l'article R 142-20 du Code de la Sécurité Sociale munie d'un pouvoir ; que le dépôt de conclusions écrites ne saurait

R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF [Localité 1] a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21