Aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

En l'absence de décision rendue dans délai prévu par l'article R 143-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel, par un jugement prononcé

; Attendu que la société VMC fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du

exception des litiges expressément dévolus à une autre juridiction ; que l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité

R. 143-1 (lire R. 142-1) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que M.

utilisatrice, la répartition de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 142-2 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que la caisse primaire d'assurance maladie avait notifié la décision de prise en charge

L 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R 143-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour 4.

Chapelle Darblay GC fait encore grief à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale,

pas renonciation de l'employeur à contester l'état d'incapacité permanente de travail et le taux résultant de cette incapacité en application de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au

L. 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1 et

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

DISCUSSION Attendu que le CEA soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L 143-1 du Code de la sécurité sociale dont le quatrième alinéa a été modifié par l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre

, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

X... serait payée par la CPAM qui en récupérerait le montant auprès de la société Péchiney, alors, selon le moyen, que viole les articles L. 461-2, D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté

celles relatives à leur prise en charge thérapeutique à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, donnent lieu à une procédure d'expertise