L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale a donné compétence aux juridictions du contentieux technique pour connaître des contestations relatives

exception, les juges du fond ont violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux

énumérées par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale et concernant l'état médical d'un assuré ou la fixation des taux de cotisation des entreprises ; qu'elles n'ont strictement aucune compétence

, la commission a violé l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission régionale, qui s'est placée à la date de la consolidation pour déterminer le taux d'incapacité

. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux

de Riom a violé par fausse application l'article L. 142-1 et par refus d'application l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 142-1, L. 143-1, 4

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article R.143-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux de l'incapacité permanente et de l'inaptitude

ont, en vertu de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, pour attribution de régler les contestations relatives à l'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité

point, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, dès lors qu'il était constant que le caractère professionnel de ces troubles n'avait pas donné lieu à une contestation au sens de l'article

- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2- 2o de l' article L 143- 1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée par l'avis du médecin expert, de telle sorte qu'elle avait le devoir de motiver sa décision ; qu'en ne le faisant pas,

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ces articles qu'en cas de désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et, notamment, sur une

- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2-2° de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de

de cette décision, la CNITAAT a violé les articles L. 434-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail

, de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, pour le calcul du taux de cotisation, la valeur du risque ne prend pas en compte l'incapacité permanente partielle reconnue après rechute

L.143-1 du Code de la sécurité sociale, que les droits de l'assuré devaient être ouverts, si la date de survenance de l'invalidité venait à être modifiée par suite d'un rapport d'expertise judiciaire