AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ecd5801467742585f
29 juin 2005
29 juin 2005
L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires
Source officiellePage 2 sur 2672
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont
Source officielle