SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE (SOGIC), EMPLOYEUR DE M.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L.145-13 du code du travail, "En considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus

L. 145-13 du Code du travail, il a ordonné que les sommes retenues sur les rémunérations de M.

L.145-13 du Code du travail, - condamner l'U.C.B aux dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge saisi d'une contestation élevée à l'occasion d'une mesure de saisie-rémunérations

l'a prévu le premier juge ; que cependant l'article L 145. 13 du Code du Travail ne permet pas de réduire cumulativement le taux d'intérêt ; qu'ainsi le principal sera assorti des intérêts conventionnels

de la consommation, tandis que la cause de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué résidait, comme en fait foi le jugement entrepris, dans la règle que pose l'article L. 145-13, alinéa 1er, du Code

46], [Cadastre 47], [Cadastre 76], [Cadastre 78], [Cadastre 79] ; [Localité 149], section ZB, n°[Cadastre 116], [Cadastre 123] ; [Localité 149], section ZL, n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15

[D] [R], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 15], 15°/ à M.

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

, 148 et 149. 57.

Christian BB..., demeurant ..., 140 / de M. Dominique BC..., demeurant ..., 141 / de M. Denis BD..., demeurant ..., 142 / de M. Joël BE..., demeurant ..., 143 / de M.

, M 12-28. 141, N 12-28. 142, P 12-28. 143, Q 12-28. 144, R 12-28. 145, S 12-28. 146, T 12-28. 147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres