L 145-28 du code de commerce.

[M] invoque les dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce au soutien de sa demande formulée à titre subsidiaire de voir fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer.

Aux termes de l'article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de

le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré,

Il y a lieu de rappeler que cette indemnité doit être fixée à la valeur locative, et est régie par les dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, de sorte que comme l'ont justement retenu

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

L 145-28 du code de commerce, 4)Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport

L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail, par acte du 8 juin 1982, aux époux Y..

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de

L. 145-28 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code.

clause résolutoire, de payer cette indemnité devait produire ses effets, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 145-28 et L. 145-41 du code

L. 145-28 du Code de commerce permettant au locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction de se maintenait dans les lieux tant qu'il ne l'a pas reçue, de sorte que c'est à bon droit que la premier

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

Elle fait valoir que la procédure engagée par elle, visant à obtenir l'évaluation de l'indemnité d'occupation, est assimilable à celle prévue à l'article L 145-28 du code de commerce et concernant le droit

L. 145-28 du code de commerce.

Sur l’indemnité d’éviction, après l’exercice de l’option Aux termes de l’article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur l'article L.145-28 du Code de commerce pour juger que Madame X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité