AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300754
10 juin 2009
10 juin 2009
de l'article L. 145-4 du Code de commerce ; en retenant dès lors que le second contrat de bail en date du 14 mars 2000, d'une durée de 23 mois, avait valablement pu réduire la durée du premier contrat
Source officiellePage 2 sur 2122
comm
613724cfcd580146774188c8
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour refuser de constater
Source officielle